1) Définition de l'offre:
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre DessineNousUneMaison.com et un consommateur à l'occasion de la réalisation et de la fourniture - à distance - de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire (sous réserve de l'intervention obligatoire d'un architecte pour la conception du projet architectural dans les cas visés par la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977) et de descriptifs.

2) Identification de l'auteur de l'offre:

DessineNousUneMaison.com - Mr B. VAN BERGEN
8 Chemin de CHEVREY
21700 ARCENANT

N° SIRET: 449 147 263 00031
N° de TVA: FR57449147263

tel: 03.80.27.31.97

Article 2. Caractéristiques des services proposés

1) Services concernés:
Réalisation et fourniture de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire et de descriptifs travaux:
- plans types de maisons individuelles (d'une surface SHON inférieure à 170m2)
- plans sur mesure de constructions, d'extension ou de rénovation (d'une surface SHON inférieure à 170m2): maisons individuelles, extensions, garages, vérandas, rénovations.
- toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire: perpsective d'implantation, notice descriptive...
- descriptif lot par lot avec fourniture de plans de consultation d'entreprises.
NB: pour les bâtiments de plus de 170m2 SHON, DessineNousUneMaison.com pourra réaliser et fournir des plans à la demande du client. Toutefois ces plans ne pourront en aucun cas s'inscrirent dans l'établissement d'un projet soumis à demande de permis de construire.
Si par la suite le client souhaite déposer une demande de permis de construire sur la base de ces plans, il devra alors contacter l'architecte de son choix afin de lui confier son projet. Seul cet architecte pourra lui établir un projet soumis à demande de permis de construire. Aucunes modifications ne seront apportées sur ces plans par DessineNousUneMaison.com ni à la demande de l'architecte ni à la demande de l'administration puisque seul un architecte est habilité à établir un projet de permis de construire dans ce cas.
DessineNousUneMaison.com n'engagera donc aucune obligation de moyens ni de résultats sur l'obtention du permis de construire.

2) Destinataires des services proposés:
Ces services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.

3) Restrictions d'utilisation:
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

4) Modes de livraison:
Les dossiers de plans et descriptifs feront l'objet d'un envoi postal sauf demande expresse et écrite du client pour un transport rapide (ce changement de type d'envoi sera facturé au client suivant les frais réels engagés).

5) Caractère non contractuel des perspectives d'intégration:
Les perspectives fournies par DessineNousUneMaison.com n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3. Durée de validité de l'offre

Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du bon de commande par le client.

Article 4. Commande - Délai de rétractation

1) Commande du client:
Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), DessineNousUneMaison.com adressera par voie postale et/ou courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :
- Identité et adresse du fournisseur,
- Caractéristiques du service commandé,
- Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,
- Durée de validité de l'offre et du prix,
- Modalités de paiement,
- Délai de fourniture de la prestation,
- Liste des pièces nécessaire à la bonne constitution du service demandé.

A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du réglement suivant le cas), et des pièces nécessaires (si besoin), le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement.
Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui même du bon de commande signé.

2) Adhésion aux présentes conditions générales:
Toute commande sur le site de DessineNousUneMaison.com implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.

3) Refus de réaliser les prestations commandées:
DessineNousUneMaison.com se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170m2 SHON. De même nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, paracycloniques ou étant situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude.

Article 5. Prix des services et paiement

1) Définition des prix:
Les prix indiqués s'entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

2) Modifications des prix:
DessineNousUneMaison.com se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois DessineNousUneMaison.com s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

3) Frais d'envoi
Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition des plans, du dossier de demande de permis de construire et du descriptif travaux pour la France métropolitaine (sauf en cas d'envoi en contre-remboursement ou en transport rapide type ChronoPost). Tout envoi hors de France métropolitaine sera facturé au client suivant les frais réels engagés (après accord écrit du client).

4) Mode de paiement
Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de DessineNousUneMaison et envoyé à l'adresse suivante: "DessineNousUneMaison.com - Chemin de CHEVREY - 21700 ARCENANT" ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).

5) Modalité de paiement
Le client s'engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% sur le prix total suivant le choix effectué par le client).
Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé (même si ce bon de commande est signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du réglement.
Les sommes restantes dues vont seront demandées lors de la réception du dossier par un préposé de La Poste, puisque les dossiers seront alors envoyés en contre-remboursement moyennant une plus-value de vingt (20) euros pour un dossier de demande de permis de construire ou quinze (15) euros pour un descriptif correspondant aux frais de gestion et d'envoi.

Article 6. Livraison

1) Délai de livraison
Les plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire seront expédiés par DessineNousUneMaison.com dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande dûment signé, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée. Ce délai s'annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation, par rapport aux croquis initialement fournis lors de la commande de la prestation.

2) Réclamation
Toute réclamation concernant la livraison des plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire devra être adressée par voie postale à DessineNousUneMaison.com.

Article 7. Responsabilité

DessineNousUneMaison.com est soumise à une simple obligation de moyens et elle ne saurait s'engager sur l'obtention d'un permis de construire.

De même, le client demeure seul responsable de :
- l'exactitude des informations communiquées à DessineNousUneMaison.com à partir desquelles nous réalisons la prestation,
- la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par DessineNousUneMaison.com ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage - voir art.2-3),
- l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables,
- l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.),
- de la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

Par ailleurs, les esquisses fournies à DessineNousUneMaison.com devront avoir été réalisées par le client et/ou devront être en accord avec les articles L111-1 et suivants du CPI.

Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

La garantie d'obtention ne pourra pas être appliquée pour les constructions situées dans le périmètre d'un monument historique (présence des ABF). En outre, elle n'est valable que pour les constructions sur des terrains ayant un certificat d'urbanisme en cours de validité ou situés en lotissement. Cette garantie ne s'appliquera pas si le motif de refus invoqué se réfère à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme. En outre, le client devra accepter toutes les modifications nécessaires sur son projet afin d'obtenir un accord sur son permis de construire.
En cas de refus de l'administration pour un permis de construire réalisé par DessineNousUneMaison.com et si toutes les conditions énumérées ci-dessus sont respectées, DessineNousUneMaison.com s'engage à fournir un dossier de demande de permis de construire modifié SANS AUCUNE FACTURATION SUPPLEMENTAIRE.

Article 8. Information nominatives

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9. Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social de la société DessineNousUneMaison.com.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site DessineNousUneMaison.com (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc …) ainsi que le site lui-même, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de son auteur, B. VAN BERGEN.

Article 11. Hébergement du site

Le site DessineNousUneMaison.com est hébergé par la SAS OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - http://www.ovh.com/